Audit gratuit
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Lautomatisation.com — Smart Flow — Marque du Groupe Melvin
Dernière mise à jour : 10/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les commandes de prestations d'automatisation no-code passées auprès de Lautomatisation.com / Smart Flow, marque exploitée par SAS MELVIN au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé 199 rue Hélène Boucher – 34170 Castelnau-le-Lez, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 387 870 868, représentée par son Directeur Général, Monsieur Pascal Servant (ci-après « le Prestataire »), et le Client : personne physique majeure ou personne morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »).
Le Contrat n'est pas soumis au Code de la consommation, les prestations s'adressant exclusivement à des Clients agissant à des fins professionnelles.
Le Contrat comprend, par ordre décroissant de priorité : le Devis (pour le sur-mesure) ou la confirmation de commande en ligne (pour les packs), ses avenants éventuels, les présentes CGV, les annexes éventuelles (cahier des charges, cartographie des flux). Seule la dernière version acceptée par les Parties fait foi. Les factures ne peuvent déroger aux stipulations de ces documents.
Packs prêts à l'emploi : le Contrat est formé dès validation de la commande en ligne et encaissement du paiement.
Automatisation sur mesure : un appel de découverte préalable permet au Prestataire d'analyser les flux du Client et d'établir un Devis. Le Devis est valable 30 jours à compter de son envoi, sauf mention contraire. Le Contrat est réputé formé dès acceptation en ligne du Devis via le CRM (bouton « ACCEPTER ») ou signature, et versement de l'acompte prévu à l'article 7. Les travaux ne débutent qu'après encaissement effectif de l'acompte.
| Offre | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Pack Essentiel | Scénarios basiques prêts à l'emploi, import 1 clic (blueprint/JSON), documentation | 49 € |
| Pack Avancé | Flux multi-étapes plus complexes, import 1 clic, documentation | 99 € |
| Pack Premium | Automatisation avancée et sur mesure, la plus poussée des offres packagées | 199 € |
| Automatisation sur mesure | Développement spécifique après audit des flux du Client | Sur devis |
Les packs incluent : le scénario prêt à l'emploi au format blueprint/JSON importable dans l'outil no-code concerné (Make, n8n ou Zapier selon le pack), une documentation d'installation, un bonus associé, et une assistance de mise en route. Ils ne comprennent aucune personnalisation au-delà du paramétrage de base (clés API, identifiants de connexion aux services tiers du Client) : toute adaptation fonctionnelle du scénario relève de l'offre sur mesure et fait l'objet d'un devis distinct.
L'automatisation sur mesure suit le processus : découverte → analyse des flux existants du Client → plan personnalisé → mise en œuvre.
Packs : le Client commande et règle le pack, reçoit le fichier blueprint/JSON et la documentation, puis procède lui-même à l'import dans son compte Make/n8n/Zapier, ou sollicite l'assistance incluse pour le paramétrage initial.
Sur mesure : le Client transmet au Prestataire, via un accès sécurisé qu'il communique (comptes des outils no-code, API des services tiers concernés — CRM, messagerie, e-commerce, etc.), les éléments nécessaires à l'analyse et à l'implémentation. Les accès envoyés dans le corps d'un email ne sont pas pris en compte ; ils doivent être transmis par un moyen sécurisé (gestionnaire de mots de passe partagé, accès invité limité, etc.).
Toute demande de modification après acceptation du Devis (sur-mesure) n'est prise en compte que si elle est notifiée par écrit, au plus tard 7 jours ouvrés avant le début des prestations. Elle donne lieu à un nouveau Devis ou à un avenant. Pour les packs, aucune modification du contenu du scénario livré n'est possible hors souscription d'une prestation de personnalisation distincte.
Les prix des packs sont fixes et payables intégralement à la commande. Pour le sur-mesure, les modalités standard sont : 50 % à l'acceptation du Devis, 50 % à la livraison. Règlement sous 8 jours à compter de la facture.
Toute prestation non prévue au Devis ou hors périmètre d'un pack fait l'objet d'un devis complémentaire distinct.
Le Prestataire ne prend en charge aucun coût d'abonnement aux outils tiers (Make, n8n, Zapier, ou tout service connecté au scénario). Ces abonnements restent à la charge exclusive du Client, qui est seul responsable de leur souscription et de leur maintien actif.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité au taux légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce). Au-delà de 30 jours de retard après échéance, l'intégralité des sommes restant dues devient immédiatement exigible et le Prestataire peut suspendre la prestation en cours sans que cela ne le libère du droit au paiement.
Pour toute prestation sur mesure, le Client s'engage à fournir l'ensemble des accès et informations nécessaires (identifiants des outils no-code, clés API des services tiers, description des flux métier) dans un délai d'1 mois à compter de l'acceptation du Devis. Passé ce délai, la prestation est considérée comme livrable en l'état et le solde devient exigible. Une transmission d'éléments au-delà de ce délai donne lieu à une facturation complémentaire de 20 % du montant du Devis (entre 1 et 2 mois de retard) ou 50 % (au-delà de 2 mois), ou à un taux horaire de 45 € HT.
Au-delà de 3 mois sans réception des éléments nécessaires, le Client reste redevable de l'intégralité des sommes dues. Le Prestataire remet alors, moyennant 250 € HT, un dossier numérique complet des travaux réalisés (scénarios partiels, documentation), le Client devant alors se tourner vers un autre prestataire.
Le Client s'engage à maintenir une adresse électronique de contact fonctionnelle et relevée régulièrement, par laquelle transiteront toutes les communications contractuelles importantes.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée à la mise à disposition du scénario fonctionnel (packs) ou à la mise en production du flux validé (sur-mesure). Les délais annoncés sont indicatifs et courent, pour le sur-mesure, à compter de la réception complète des accès et informations du Client. Tout retard imputable au Client décale d'autant le délai, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Le Prestataire construit et paramètre les scénarios sur les plateformes Make, n8n ou Zapier, ainsi que sur les services tiers que le Client souhaite connecter (CRM, messagerie, e-commerce, outils de facturation, réseaux sociaux, etc.). Le Prestataire n'est ni éditeur ni propriétaire de ces plateformes et services tiers.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, modification d'API, interruption de service, changement de conditions d'utilisation ou de tarification de la part de Make, n8n, Zapier ou de tout service tiers connecté au scénario. Toute panne d'un scénario résultant d'une évolution non maîtrisée par le Prestataire d'un service tiers pourra faire l'objet d'une intervention corrective, facturée sur devis ou au tarif horaire en vigueur, sauf souscription d'un contrat de maintenance dédié.
Les frais de licence, d'abonnement ou de consommation (crédits d'opérations, appels API) des outils no-code et des services tiers restent en tout état de cause à la charge exclusive du Client.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Le règlement du solde de la facture vaut acceptation expresse et sans réserve du scénario par le Client, tel que livré et validé. Aucune contestation relative au fonctionnement ou au périmètre validés avant paiement ne pourra être admise après ce règlement.
Seuls les dysfonctionnements avérés du scénario livré, non imputables à une intervention du Client ou d'un tiers, à une modification d'API ou de conditions d'un service tiers connecté, ou à un défaut de maintien actif des abonnements nécessaires, pourront être signalés par écrit dans les 15 jours suivant la livraison et seront corrigés sans frais. Cette garantie est exclue en cas de force majeure.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clients, atteinte à l'image), et plafonnée, par année contractuelle, au montant effectivement encaissé au titre du Contrat concerné. Elle est prescrite un an après le fait dommageable.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'une automatisation mal exploitée, mal utilisée, ou modifiée par le Client ou un tiers non habilité après la livraison (modification du scénario, suppression de modules, changement de connexions), ni des données traitées, collectées ou transmises par les scénarios pour le compte du Client. Le Client déclare disposer des compétences nécessaires s'il intervient lui-même sur le scénario livré.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en jeu directement par un tiers au Contrat (client final du Client, partenaire, destinataire d'une communication automatisée, etc.), le Prestataire n'étant responsable que contractuellement vis-à-vis du Client. En cas d'action engagée par un tiers à l'encontre du Prestataire du fait de l'exploitation d'un scénario livré, le Client prendra à sa charge les conséquences financières en découlant s'il est jugé que le Prestataire n'a commis aucune faute vis-à-vis de ce tiers.
Les Parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre du Contrat, y compris les accès, identifiants et clés API transmis par le Client, à l'exception des informations publiques ou déjà connues. Cette obligation perdure 5 ans après la fin du Contrat. Le Prestataire s'engage à ne conserver les accès du Client que le temps nécessaire à l'exécution de la prestation, sauf souscription d'un contrat de maintenance.
Le Contrat portant sur un pack ou une prestation sur mesure ponctuelle est un contrat à exécution unique, sans durée d'engagement récurrent (hors option de maintenance/suivi souscrite séparément, le cas échéant). En cas de manquement grave d'une Partie non régularisé 30 jours après mise en demeure restée sans effet, l'autre Partie peut résilier de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
En cas de non-paiement, le Prestataire peut, après mise en demeure infructueuse et sous 7 jours calendaires, résilier le Contrat par email sans indemnité pour le Client ; les sommes dues restent exigibles.
Aucune Partie n'est responsable d'un retard ou manquement dû à un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française (y compris défaillance réseau électrique/télécom, grève, catastrophe naturelle, indisponibilité prolongée d'une plateforme tierce indépendante de la volonté des Parties, etc.). Au-delà de 15 jours d'effets persistants, chaque Partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée, sans remettre en cause le paiement des prestations déjà réalisées.
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de la prestation dans l'intérêt exclusif du Client ; il demeure seul responsable vis-à-vis de ce dernier de la bonne exécution du Contrat.
Le Client, responsable de traitement des données personnelles transitant par les scénarios d'automatisation qu'il exploite (contacts CRM, prospects, clients finaux, etc.), garantit être en conformité avec le RGPD et la loi Informatique et Libertés (déclarations, information des personnes concernées, recueil des consentements, bases légales des traitements automatisés).
Le Prestataire, agissant en sous-traitant technique au sens du RGPD lorsqu'il accède aux données du Client dans le cadre de la construction ou de la maintenance des scénarios, s'engage à ne traiter les données que sur instruction du Client, à assurer leur sécurité, et à les détruire ou restituer en fin de contrat.
Éléments du Prestataire. Les scénarios génériques, templates de packs, méthodologies et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive. Un pack acheté confère au Client une licence d'utilisation du blueprint/JSON livré, non exclusive et non cessible, pour ses besoins propres — à l'exclusion de toute revente, redistribution ou republication du scénario tel quel.
Éléments du Client. Le Client demeure propriétaire de tous ses contenus, données, marques et logiques métier transmis pour la réalisation du scénario sur mesure. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur exploitation et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Scénarios sur mesure. Sauf stipulation contraire au Devis, le scénario développé sur mesure pour le Client lui est concédé en licence d'utilisation non exclusive et personnelle pour la durée du Contrat. Le Prestataire conserve la propriété de ses briques techniques réutilisables, savoir-faire et méthodologies mis en œuvre pour la réalisation du scénario.
Le Client accepte que les échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire (emails, journaux d'intervention, logs des plateformes no-code) aient la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent applicables, interprétées conformément à l'intention initiale des Parties.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire ou technique (notamment liée aux plateformes tierces). Le Client est invité à les consulter régulièrement ; toute modification substantielle lui sera notifiée dans les meilleurs délais.
Le Contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier sont seuls compétents pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat.